Info dirigeant – Certificat médical

Mesdames et Messieurs les Présidents des clubs,

En cette période d’inscription, vous pourrez rencontrer des parents auxquels les médecins refusent de faire passer une visite médicale pour le sport loisir.

Je vous indique ci-dessous les textes de loi qui régissent la pratique du sport dans le cadre médical.

Pour les compétiteurs, le certificat de non contre indication de la pratique du Judo en compétition de moins de 1 an reste en vigueur.

La pratique du sport loisir est subordonnée à la délivrance d’un premier certificat médical d’aptitude à la pratique du sport concerné. (il faut un premier certificat médical pour la pratique du judo à 4 ou 5 ans qui est valable toute la vie pour le judo, la Fédération dans ses textes officiels n’ayant pas fait de demande supplémentaire).

Toutefois je tiens à vous mettre en garde sur 2 points :
                 – les animations clubs ne sont plus de la pratique de loisir
                 – peut-on parler de sport loisir quand un judoka ne faisant pas de compétitions s’entraîne avec des compétiteurs (et pour tout âge) ?

Comme indiqué lors du SNR, le principe de prudence et de protection des encadrants salariés et bénévoles doit orienter votre position sur ce sujet. 

 Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Éric Werno
Président de la ligue de Judo


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 extrait code du sport

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Section 1 : Certificat médical

> L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

> La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

> 1° Soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;

> 2° Soit d’une licence mentionnée à l’article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

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> L’obtention d’une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu’elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d’un certificat médical.

> Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu’elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.

> Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d’un an.

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> Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.

> Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée de la contre-indication par le médecin.

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> Sont définies par les dispositions de l’article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.

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NOTA :> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l’article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.

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source legifrance.fr

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